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Quelle est la différence entre un brevet d’utilité et un dessin industriel?

Dernière mise à jour : 15 mars 2023

Découvrez les différences notables entre la protection d'un dessin industriel et la protection d'une idée d'invention par brevet.




Le brevet d'utilité protège la ou les caractéristiques de la structure de l’invention qui sont nouvelles et inventives alors que le dessin industriel ne protège que la forme et l’esthétique d’un produit.


Pour plus de précisions ou explications sur les différences notables entre un brevet d'utilité ainsi que le dessin industriel, ou toute autre question en matière de propriété intellectuelle, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Daniel Paquette, consultant en propriété intellectuelle auprès des inventeurs québécois depuis plus de 40 ans.



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